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Liens
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Généralités David Chauvier peut modifier les présentes mentions légales de temps à autre.
Les présentes mentions légales sont régies par le droit belge. Toute action ou procédure judiciaire relative aux présentes mentions légales sera soumise à la compétence non exclusive des tribunaux du Brabant Wallon.
Toutefois, la plateforme ODR, créée par la Commission européenne, permet de résoudre en dehors des tribunaux des litiges découlant des contrats de vente ou de service en ligne. Vous pouvez accéder à cette plateforme en cliquant sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Une version imprimée des mentions légales et de tout autre document connexe envoyé sous forme électronique sera acceptée dans toute procédure judiciaire liée au présent accord, avec la même valeur juridique que tout autre document créé et conservé sous forme papier.
Si une disposition des présentes mentions légales est jugée inapplicable, les présentes mentions légales seront réputées modifiées en modifiant cette disposition dans la mesure nécessaire pour la rendre applicable tout en préservant son intention ou, si cela n’est pas possible, en la remplaçant par une autre disposition qui est applicable et permet d’atteindre sensiblement le même objectif et le même résultat économique.
Langue des mentions légales Si David Chauvier vous a fourni une traduction de la version en français des mentions légales, vous acceptez que la traduction soit fournie uniquement pour votre commodité et que les versions en français des mentions légales régissent votre relation avec David Chauvier.
En cas de contradiction entre ce que dit la version en français des mentions légales et ce que dit une traduction, la version en français prévaudra.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 : Définitions et Champ d’application
Pour l’application des présentes conditions générales, on entend par :
–
Le Vendeur : David Chauvier
–
Le « Client » : toute personne physique ou morale qui contracte avec le Vendeur pour acheter ses Produits ;
–
les « Produits » : tous les produits commercialisés par le Vendeur dans le cadre de son activité.
Les présentes conditions générales régissent les ventes des Produits aux Clients.
Centre de facturation
Le Vendeur fonctionne par l’intermédiaire de la S.A.A.C.E Azimut Entreprendre, 42/2 Rue de Monceau-Fontaine, 6031 Monceau-sur-Sambre, Belgique, TVA BE 0455 025 614. Azimut Entreprendre agit uniquement en tant que centre de facturation pour le nom et le compte du Vendeur. Le Vendeur n’est pas mandaté pour engager Azimut Entreprendre, de quelle que manière que ce soit. En aucun cas, Azimut Entreprendre, n’est partie à la convention conclue entre le Vendeur et ses clients. Azimut Entreprendre, n’assume donc aucune obligation, ni aucune responsabilité en ce inclus, sans que cette liste soit exhaustive, les responsabilités relatives aux conventions entre le Vendeur et le client, aux informations des services offerts et prestés par le Vendeur, aux traitements des données par le Vendeur et à la mise à disposition du site du Vendeur.
Le Vendeur s’engage à signer une nouvelle convention de collaboration reprenant ses propres coordonnées BCE dès la fin de la convention d’accompagnement et de mise en situation réelle qui le lie avec Azimut Entreprendre.
Article 2 : Services
Article 3 : Formation du contrat
Offre
Toute prestation du Vendeur est précédée d’une offre à retourner signée, adressé au Client et dont la validité est, sauf stipulation contraire, d’un mois. Le Vendeur peut également accepter les commandes verbales de ses clients lesquelles seront alors confirmées par le Vendeur par un écrit (lettre, fax ou mail) en cours d’exécution du contrat.
Toute commande passée par le Client et acceptée par le Vendeur est considérée comme ferme et définitive et ne peut être rétractée.
En passant commande auprès du Vendeur, le Client déclare accepter intégralement et sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente reprises au verso de l’offre.
Contrat
Le contrat est réputé conclu à la réception par le Vendeur avant l’expiration du délai de validité de l’offre, de l’acceptation sans réserves du Client par écrit (lettre, mail, fax) ou en retournant le double de l’offre signé par lui. Le Vendeur peut selon les circonstances se satisfaire d’une acceptation verbale. En pareil cas, l’acceptation du Client se déduit irrévocablement du fait qu’il accepte que le Vendeur entame ses prestations.
Alternative avec acompte : Le contrat est réputé conclu entre les deux parties dès que le client a signé l’offre du prestataire pour accord, que le Vendeur l’a accepté et qu’il a encaissé un acompte de 30 %. (des modifications devront être apportées à l’article 4 dans ce cas
Article 4 : Prix
A défaut de stipulation contraire dans l’offre, les prestations sont payables endéans les 15 jours de la date de la facture.
Lorsque les produits doivent faire l’objet d’une livraison chez le client et à défaut de stipulation contraire dans l’offre, les frais de transport sont à charge du Client. Les produits voyagent aux risques du Client, sous la responsabilité du transporteur.
Article 5 : Défaut de paiement
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison/ses prestations en cas de non-paiement.
En cas de retard de paiement, un intérêt de retard sera du de plein droit et sans mise en demeure préalable. Si le Client est un consommateur, l’intérêt sera calculé au taux légal. Si le Client est un professionnel, l’intérêt sera calculé au taux conventionnel de 12%. A titre d’indemnité irréductible pour les dommages causés par l’inexécution, le Client sera en outre redevable d’une indemnité forfaitaire de 10% du prix impayé avec un minimum de 150,00 EUR par facture.
Le défaut de paiement d’une facture autorise le Vendeur à suspendre toutes ses prestations et à ne les reprendre qu’après paiement intégral des prestations échues et à échoir ou pour autant qu’une garantie de paiement satisfaisante soit remise.
Article 6 : Exécution du Contrat
Délais :
Sauf stipulation contraire dans l’offre, les délais d’exécution ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et ne revêtent dès lors d’aucun caractère contraignant. Le Vendeur ne peut être tenu responsable que si le retard est important et exclusivement imputable à une négligence grave ou de faute intentionnelle de sa part.
Lieu des prestations :
Lorsque le Vendeur doit exécuter le contrat en tout ou en partie dans les locaux du Client, celui-ci doit mettre à disposition l’infrastructure nécessaire (espace de travail, alimentation électrique, données, matériel, etc.) pour l’exécution du contrat.
Force majeure
En cas de force majeure rendant totalement ou partiellement impossible l’exécution du contrat, la partie qui en est victime est déchargée de toute responsabilité.
Seront notamment considérés par les parties comme des cas de force majeure : les guerres, guerres civiles, grèves, lock-out, rupture de machines, incendie, inondation, interruption des moyens de transport, difficultés en approvisionnement en matières premières, matériaux et énergie, restrictions ou dispositions imposées par les autorités, retards dus aux fournisseurs et d’une manière générale, toute cause entraînant le chômage total ou partiel ou de ceux de ses fournisseurs.
Article 7 : Garantie
Le Vendeur garantit qu’il exécute ses prestations conformément aux règles de l’art et que ses services sont exempts de tout vice. Uniquement en cas de produits : Il décline expressément toute responsabilité en cas de vices cachés.
Uniquement en cas de produits : Le Vendeur répond de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci conformément aux articles 1649 bis et suivants du Code civil. Le consommateur est tenu d’informer le Vendeur dans les deux mois de la constatation du défaut.
L’action du consommateur se prescrit par un an sans que ce délai puisse être inférieur au délai de garantie de deux années. La garantie ne couvre pas la mauvaise utilisation de la chose vendue, l’usure normale, la réparation faite par un tiers ou par le Client et le manque d’entretien.
Dans tous les cas la responsabilité du Vendeur sera limitée au maximum au prix de vente du service / du bien.
Article 8 : Réclamation
Sous réserve de ce qui est précisé pour les consommateurs à l’article précédent, toute réclamation relative à l’exécution des prestations prévues au contrat devra être formulée, par lettre recommandée, dans les 15 jours ouvrables suivant l’exécution de la prestation en cause, reprenant une description précise et détaillée des griefs. Une fois ce délai écoulé, les prestations du Vendeur seront réputées acceptées définitivement et sans réserve.
Article 9 : Droit de propriété intellectuelle
Sauf convention contraire par écrit, tous les dessins, illustrations, photos, layouts, compositions, et plus généralement, toutes oeuvres ou textes créés par le Vendeur demeurent sa propriété exclusive conformément aux dispositions légales en matière de droit d’auteur. Ces éléments ne peuvent être ni imités ni reproduits sans son autorisation écrite et préalable.
Article 10 : Protection de la Vie Privée
Le Vendeur collecte des données personnelles des Clients. Vous trouverez plus d’informations à cet égard dans la politique de vie privée disponible sur le site du Vendeur.
Article 11 : Loi applicable et résolution des litiges
Le contrat conclu entre les parties ainsi que les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.
Toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat ou des présentes conditions générales sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de [Namur/Brabant wallon/Hainaut].
